Une juridiction spéciale pour un droit spécial

avocat kiman

Un principe fondamental en droit dispose qu'en matière de juridiction : la compétence suit le fond. Ce principe signifie, en fait, qu'il existe un tribunal spécial pour connaître d'une affaire impliquant l'application d'un droit tout aussi spécifique. Le droit commun s'applique pour tout acte ou fait juridique naissant entre les parties lorsqu'aucun droit spécifique ne prévoit des règles. Le droit civil est régi par exemple des situations générales entre les simples citoyens. Il peut concerner des actes de gestion du patrimoine ou encore des questions familiaux. Le droit privé possède des branches particulières comme le droit du travail dans lesquels les cabinets comme chez avocat kiman se spécialisent.

Rétablissement de l'équilibre entre les parties contractantes

Un droit et une obligation naissent par la survenance d'un fait juridique ou l'édiction d'un acte juridique. Ce fait et l'acte juridique peuvent revêtir une autre appellation selon la branche de droit concernée. En droit fiscal, on parle de fait générateur. Une personne se soumet au droit du travail lorsqu'elle signe un contrat de travail sur le territoire national. L'une des parties, le salarié, devient alors la subordonnée de l'autre, l'employeur.

En principe, ils ne devraient obéir qu'à la loi des parties. Toutefois, l'État assure la pérennité et la sérénité du salarié au sein de l'entreprise. Pour cela, les parties doivent observer des règles d'ordres publics imposées de l'extérieur, c'est-à-dire le Code du travail. En réalité la législation sociale se soucie plus du salarié que de l'employeur. En effet, le seul vrai avantage de l'employeur reste le lien de subordination. Cela rétablit donc l'équilibre rompu.

Atteinte aux droits contractuels et extracontractuels

Il est donc logique que l'employeur risque le plus d'engager sa responsabilité en cas d'atteintes aux droits contractuelles et extracontractuelle. En cas de rupture du contrat de travail, les parties doivent respecter quelques règles de fond et de forme. Le salarié est libre de mettre fin au contrat en effectuant un préavis. L'employeur ne peut donner congé à son salarié sans un motif légal. Dans le cas inverse, on parle de licenciement abusif. Dans ce cas le salarié lésé aura le droit de demander réparation.

Toutefois, pour s'assurer d'une bonne défense contre l'autre partie, il faudra solliciter le ministère d'un Avocat spécialisé. En effet, le droit du travail d'aujourd'hui rend de plus en plus fragile le statut du salarié. Par exemple : on a assoupli les règles concernant le licenciement pour motif économique pour laisser à l'employeur le droit de congédier ses salariés en cas de baisse des rentrées d'argent.