Les conséquences de la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite

Les conséquences de la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite

Grâce à la grande discrétion de ses gestionnaires de fortunes, la Suisse se trouve être l’endroit parfait pour cacher des fortunes obtenues de façon illégale. Toutefois, la promulgation de la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (ou LVP) a complètement changé la donne. Voici quelques détails sur les conséquences de l’application de ce nouveau dispositif.

Vers un blocage des avoirs de potentats

Pour information, la loi fédérale sur les LVP a obtenu l’approbation du Parlement suisse au mois de décembre 2015. Ayant fait l’objet d’une promulgation le 1er juillet 2016, elle a permis au pays de mettre en place un contrôle plus rigoureux et d’empêcher l’introduction des patrimoines illégaux sur sa place financière. Il faut dire que la mesure s’adresse surtout aux dirigeants étrangers et à leurs proches qui souhaiteraint placer des avoirs de potentats sur le marché financier helvète.


Il est important de préciser que les avoirs de potentats sont des biens financiers, immobiliers ou mobiliers amassés grâce à des actes de corruption ou des crimes. La LVP permet en premier lieu le blocage des valeurs patrimoniales en question dans des pays où la corruption est encore importante. Il en est de même s’il est prouvé qu’il y a vraiment eu des actes illégaux. Avant d’ordonner le blocage d'avoirs, le Conseil fédéral suisse procède au préalable à une enquête.

Une fois l’ordonnance prononcée, le Département fédéral des affaires étrangères helvète affiche la liste des individus ciblés. Une entraide judiciaire avec les États d’origine a également lieu. Notons que le blocage dure en général quatre ans. Cette durée peut être prolongée mais il est aussi possible que le blocage soit levé dans le cas où les preuves sont jugées infondées.

Les autres conséquences de la LVP

La loi fédérale sur la LVP oblige également les gestionnaires de valeurs patrimoniales qui ont fait l’objet d’un blocage d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Les personnes et établissements qui détiennent ce genre d’avoirs ou qui ont pris connaissance de leur existence sont aussi soumis à la même règle.

Le MROS a tout à fait le droit de demander des explications sur l’origine des valeurs patrimoniales bloquées et leurs propriétaires sont alors tenus de fournir les justificatifs requis. Le bureau de la communication peut aussi transmettre les renseignements recueillis à un homologue étranger si c’est nécessaire, et ce, dans le cadre de la mise en place d’une entraide judiciaire.


Notons que la Suisse a déjà mis en application cette loi sur le blocage. Des ordonnances ont en effet été prononcées à l’égard des ex-présidents tunisien, égyptien et ukrainien, à savoir : Messieurs Ben Ali, Moubarak et Yanukovitch (voir ici). La LVP soutient également la confiscation des biens et leur restitution sous la demande de l’Etat d’origine.

Des directives précises facilitant la mise en application de ces mesures sont déjà en place. En outre, le pays a déjà une expérience probante en matière de recouvrement ou AssetRecovery. Il a entre autres obtenu la restitution de 1,8 milliards de francs suisses au bout de quinze ans. La Suisse entend poursuivre ses efforts dans ce domaine.