Faire rédiger votre rupture conventionnelle

faites vous aider par un avocat spécialiste de la rupture conventionnelle à cannes

Conditions d'application de la rupture conventionnelle

La rupture d'un contrat de travail, même désiré, est toujours un moment chargé d'émotion où l'on risque d'oublier quelque chose. Si cela est le cas pour vous et que vous résidez à Cannes,faites vous aider par un avocat spécialiste de la rupture conventionnelle à cannes. Maître David Masson est un avocat spécialisé en droit du travail et droit commercial et de la concurrence. Il saura vous défendre dans toutes les situations que vous rencontrerez avec votre employeur. La rupture conventionnelle du contrat de travail a été instaurée dans un but de simplification lors du départ d'un salarié de l'entreprise qui l'emploie.

La procédure, sans être réellement complexe, reste très strictement codifiée et encadrée par le ministère du Travail. Elle ouvre des droits à des indemnités de chômage. Uniquement les contrats de travail à durée indéterminée sont éligibles à la rupture conventionnelle, à l'exclusion de tous les autres contrats. Le secteur privé est le seul concerné, les travailleurs contractuels ou titulaires de la fonction publique en sont exclus. Aucune rupture conventionnelle ne peut également être conclue dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La procédure

Le principe de base est un accord amiable entre employeur et employé. Si l'administration a décidé d'encadrer strictement la procédure, c'est pour éviter la tentation d'abus aussi bien d'un côté que de l'autre. Si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte conflictuel ou de harcèlement moral (l'employeur exerçant des pressions sur le salarié en vue par exemple d'éviter un licenciement économique), la rupture conventionnelle ainsi que le reste de la procédure peuvent purement et simplement être annulés par le juge. L'employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois.

Chacun pourra se faire assister, l'employé par un représentant du personnel soit par un autre conseiller ; l'employeur par un membre de son organisation syndicale, soit par un autre employeur de la même branche. Cet entretien aboutira à la rédaction d'une convention de rupture reprenant toutes les conditions de départ : date, préavis, indemnités de rupture, versement de l'épargne salariale s'il y a lieu. Cette convention bénéficiera d'une clause de rétractation de 15 jours calendaires et après ce délai sera soumise à l'approbation de l'Inspection du Travail. Le cas échéant, la rétractation doit être faite dans des délais très précis tenant compte des jours non ouvrés. Ainsi, il s'agit malgré tout d'une formalisation importante qu'il convient de maîtriser afin de ne pas s'exposer à des annulations pouvant entraîner des retards dans les dossiers d'indemnisation.