Du changement dans le droit positif

huot avocat perpignan

Une grande partie de la reforme entamée par le gouvernement actuel s'appliquera entièrement dès 2017. Elle touche diverses matières juridiques et impacte sérieusement le droit positif. Le droit devra refléter l'image de l'évolution des valeurs auxquelles la société s'attache, surtout au sujet de libertés fondamentales. L'histoire de la liberté matrimoniale connaît une fois de plus un tournant. En effet, la société intègre parfaitement le divorce sur accord commun entre les époux. L'Année prochaine, ceux qui désirent mettre fin à leur relation pourront se dispenser de l'intervention du juge. Mais vu la dangerosité d'une telle procédure, ils doivent respecter les prescriptions législatives.

Le divorce : Une affaire difficile à régler

Rappelons qu'à travers les pays le nombre de divorces annuel atteint les 70 000 en moyenne. Avec l'insuffisance et la lenteur de l'Administration, les procédures prennent en général des années avant d'aboutir même si on connaît déjà la démarche à suivre. En tant qu'adultes, la plupart d'entre nous ne trouvent que très peu de temps libre. Et on ne veut surtout pas se compliquer la vie durant ces moments qui deviennent rares. L'Avocat s'occupera alors de tout à votre place. Il suivra l'acheminement du dossier jusqu'au dénouement et défendra vos droits. Certains cabinets tels que http://www.huot-avocat-perpignan.fr disposent d'une expérience particulière pour ce genre d'affaire familiale. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge donc, seul l'Avocat défend son client. Il faudra donc un partenaire de confiance et fiable. Certains avocats véreux sont facilement influençables. Sachons que la loi impose la présence d'un avocat pour chacune des parties dans ce type de divorce.

Le divorce et ses effets sur l'ordonnancement juridique

Il y a une énorme différence entre la dissolution du mariage et son annulation. L'annulation est la sanction d'une irrégularité tant sur les formes que le fond. Le mariage sera nul et de nul effet sauf pour s'il est putatif. Dans le divorce, les époux dissolvent un mariage valable de leurs vivants. Le mariage crée des obligations envers le conjoint les enfants. Lorsque celui-ci disparaît, on les substitue avec d'autres droits et obligation. On appelle cela « les effets de divorce ». En effet, après l'acceptation du divorce ou du jugement, les parties devront encore régler le sort des biens et des enfants. Et cela prend parfois considérablement de temps. La nouvelle disposition sur le divorce par consentement mutuel n'abroge pas le divorce pour faute rendant impossible la poursuite de la vie commune. Néanmoins, l'Avocat pourra servir de médiateur pour convaincre les deux parties d'opter pour le règlement amiable.